Documents utiles

• CERFA - Demande de mesure de protection
  Auteur : Ministère de la Justice, Ed. (2026)
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• Charte des droits et libertés des majeurs protégés
  Auteur : UNAF, Ed. (2026)
  
  
  
• Compte de gestion (Outil)
  Auteur : , Ed. (2026)
  Ce tableur Excel est un outil pour aider les tuteurs et curateurs familiaux à suivre les comptes tout au long de l'année
  
  
• Compte rendu de gestion (Document d'information)
  Auteur : GIS ISTF13, Ed. GIS ISTF13 (mars 2025)
  Document d'information pratique d'aide à l'établissement du compte rendu annuel de gestion.
  
  
• Compte Rendu de Gestion (Modèle)
  Auteur : GIS ISTF13, Ed. GIS ISTF13 (juillet 2024)
  Modèle règlementaire de CRG
  
  
• Curateur ou tuteur familial, suivez le guide !
  Auteur : CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI, Ed. CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI (2016)
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• Fiche - Démarches début Habilitation
  Auteur : ISTF13, Ed. (Juin 2026)
  Vous venez d’être nommé habilité familial pour l’un de vos proches. Il est nécessaire d’effectuer certaines démarches rapidement.
  Vous trouverez ici une liste synthétique et pratique de ces démarches
  
  
• Fiche - Démarches début Tutelle, Curatelle
  Auteur : ISTF13, Ed. (Juin 2026)
  Vous avez été nommé tuteur ou curateur pour l’un de vos proches. Il est nécessaire d’effectuer certaines démarches rapidement.
  Vous trouverez ici une liste synthétique et pratique de ces démarches !
  
  
• Formulaire d'inventaire
  Auteur : , Ed. (2026)
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• Guide des droits et démarches des personnes protégées
  Auteur : UNAF, Ed. ()
  
  
  
• Guide FALC pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique
  Auteur : UNAPEI, Ed. UNAPEI (2016)
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• Liste des médecins experts - AIX
  Auteur : Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Ed. (2025)
  Liste des médecins spécialisés habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes
  
  
• Liste des médecins experts - MARSEILLE
  Auteur : Tribunal Judiciaire de Marseille, Ed. (2025)
  Liste des médecins spécialisés habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes
  
  
• Liste des médecins experts - TARASCON
  Auteur : Parquet du tribunal Judiciaire de Tarascon, Ed. (2025)
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• LOI no 2007-308 du 5 mars 2007
  Auteur : Journal Officiel de la République Française, Ed. J.O. (7 mars 2007)
  Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.