Documents utiles

• CERFA - Demande de mesure de protection
  Auteur : Ministère de la Justice, Ed. (2026)
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• Charte des droits et libertés des majeurs protégés
  Auteur : UNAF, Ed. (2026)
  
  
  
• Compte de gestion (Outil)
  Auteur : , Ed. (2026)
  Ce tableur Excel est un outil pour aider les tuteurs et curateurs familiaux à suivre les comptes tout au long de l'année
  
  
• Compte rendu de gestion (Document d'information)
  Auteur : GIS ISTF13, Ed. GIS ISTF13 (mars 2025)
  Document d'information pratique d'aide à l'établissement du compte rendu annuel de gestion.
  
  
• Compte Rendu de Gestion (Modèle)
  Auteur : GIS ISTF13, Ed. GIS ISTF13 (juillet 2024)
  Modèle règlementaire de CRG
  
  
• Curateur ou tuteur familial, suivez le guide !
  Auteur : CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI, Ed. CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI (2016)
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• Formulaire d'inventaire
  Auteur : , Ed. (2026)
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• Guide des droits et démarches des personnes protégées
  Auteur : UNAF, Ed. ()
  
  
  
• Guide FALC pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique
  Auteur : UNAPEI, Ed. UNAPEI (2016)
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• Liste des médecins experts - AIX
  Auteur : Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Ed. (2025)
  Liste des médecins spécialisés habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes
  
  
• Liste des médecins experts - MARSEILLE
  Auteur : Tribunal Judiciaire de Marseille, Ed. (2025)
  Liste des médecins spécialisés habilités à constater l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes
  
  
• Liste des médecins experts - TARASCON
  Auteur : Parquet du tribunal Judiciaire de Tarascon, Ed. (2025)
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• LOI no 2007-308 du 5 mars 2007
  Auteur : Journal Officiel de la République Française, Ed. J.O. (7 mars 2007)
  Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.