Q : Ma mère a fait une donation-partage de son appartement à ses 5 enfants. Elle et mon père en sont les usufruitiers. Maintenant ma mère , atteinte d'une démence sénile, est en EHPAD et mon père en foyer logement. Mon père souhaite vendre l'appartement avec nos accords pour financer ces deux logements.Or je lis dans la donation-partage "la donatrice interdit formellement, sans son accord,aux donataires, qui s'y soumettent toutes ventes, aliénations...."Or elle est incapable de donner son accord,elle n'a aucune tutelle, tout ayant été fait dans une bonne entente, et mon père gère tout depuis longtemps.Comment doit-on faire?
R : Bonjour,

Dans la mesure où votre mère n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté, il faut pour la vente de ce bien qu'elle soit représentée par un mandataire.

Il va falloir adresser une demande au juge des tutelles car le notaire ne pourra procéder à la vente sans cet accord.

Je vous conseille cependant de prendre rendez vous auprès d'un avocat car il existe des procédures spécifiques pour vendre un bien en indivision sans l'accord de tous.

La 1ère solution étant quand même la plus probable.

Cordialement

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