Q : Bonjour,
Je suis tuteur de mon fils , nous venons d'effectuer devant notaire un changement de régime matrimonial pour une donation universelle.
pour cet épisode, le juge des tutelles a nommé tuteur ad'hoc une association.
Cette association demande au notaire le contenu de notre patrimoine et nos motivations pour instituer cette donation.

Cette demande nous choque.

Nous avons demandé à cette association leurs motivations quant à ces deux questions mais nous avons reçu un courrier qui ne répond pas à notre demande mais parle de contrainte.

la demande de cette association est-elle fondée légalement ?

d'avance, nous vous remercions pour votre aide et votre réponse.

Bien cordialement


R : Bonjour,

Je ne peux vous répondre sur le fondement juridique de la demande de l'association, aucun texte de ma connaissance n'abordant ce sujet. Cependant si le juge a désigné un tuteur ad hoc et que celui ci veut remplir la mission qui lui a été confiée, il doit pouvoir avoir connaissance des éléments demandés et faire état de ceux ci lors des requêtes adressées au juge afin de pouvoir indiquer si l'intérêt de la personne protégée est préservé.

Cordialement

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