Q : Bonjour,

Mon époux était le tuteur de sa mère jusqu'à son décès en Juillet. Sachant qu'il est fils unique et le seul héritier, peut-il demander une dispense des bilans comptables au juge ?

Merci de la réponse

R : Bonjour,

Il peut le demander mais risque de se heurter à un refus, l'article 514 du code civil prévoyant l'établissement d'un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel, aux fins de vérification et approbation.

Cordialement

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