Q : Bonjour, je suis tutrice de ma tante depuis le 20/10 qui est placée en ehpad. Dans la mesure où j'ai procuration sur son compte courant, et que je peux gérer les entrées et sorties financières, ai-je l'obligation de signifier à tous les organismes que je suis désormais sa tutrice ( banque, impôts, assurance-vie, caisses de retraite.... ) ?
Et si oui, dois-je ouvrir un nouveau compte en son nom ou bien puis-je continuer de gérer ses "affaires" comme précédemment, sachant que tous les paiements se font actuellement par prélèvement automatique ?
Merci de votre prochaine réponse

R : Bonjour,

La mesure de tutelle implique un fonctionnement différent. Vous devez effectivement informer les organismes de votre mandat, ce qui vous permettra de gérer la situation et de faire des demandes à votre nom pour le compte de votre tante. Sans connaissance du mandat, les organismes refuseront de vous répondre.

Concernant le compte bancaire, vous pouvez conserver l'actuel, surtout si les prélèvements sont en place mais il faut prévenir la banque de la mesure de protection. Le compte doit être au nom de la personne protégée et faire apparaître la mesure de protection (article 427 du code Civil). Il est préférable d'obtenir de la banque un RIB du compte conforme avant de prévenir les organismes car il vous faudra joindre ledit RIB aux organismes afin que les prestations versées ne soient pas susceptibles d'être interrompues (notamment pour la CAF et la CARSAT).

Cordialement

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