Q : 1 - M. P (majeur protégé) est en attente du règlement de la succession de son père depuis 2 ans. Le notaire en charge de la succession, que j'ai contacté (en tant que tutrice) m'informe que le juge des tutelles réclame des pièces supplémentaires, je lui ai demandé de me fournir la liste des pièces rapidement. Si je n'ai pas de retour,que dois je faire ?
2 - Au règlement de la somme, je souhaiterais ouvrir un compte épargne handicap à M. P, afin de lui assurer des revenus dans l'avenir. Dois-je demander l'autorisation au juge des tutelles pour l'ouverture de ce compte et la désignation du bénificiaire en cas de déces de la personne protégée ?

R : 1 - REGLEMENT DE LA SUCCESSION
Si le notaire ne vous donne pas la liste ,vous pouvez saisir le juge des tutelles qui les lui a reclamées, afin de faire activer cette succession qui a, semble-t-il deja pris du retard.

2 - OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE HANDICAP
Comme pour toute ouverture de compte d'un majeur protégé, vous devez demander au juge des tutelles l'autorisation d'ouvrir ce compte épargne handicap. Le ou les beneficiaires sont les héritiers ; vous pouvez modifier ces bénéficiaires avec l'autorisation du juge.

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