Q : Le majeur sous curatelle refuse de signer les actes de liquidation d'une communauté à la suite d'un divorce. Les biens en question sont l'attribution de l'appartement à l'ex épouse à un prix établi par un expert et validé par le juge des tutelles et le partage des comptes financiers. Le juge des tutelles peut-il contraindre le majeur protégé à signer les dits actes de partage dès lors que ceux ci ne posent pas de problèmes hors le refus blocage de la personne protégée ? ou bien seule une action auprès du juge du fond s'impose t'elle ?

Merci pour vos conseils


R : bonjour

vous devez saisir le curateur qui conseille la personne protégée sachant que la loi indique que si un membre d'une communauté veut sortir de l'indivision, les partages doivent etre faits

donc vous devez informer le curateur de votre decision de sortir de l'indivi et ensuite voir un notaire pour qu'il enreprenne les procedures legales

le curateur informera le juge des tutelles

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