Q : Le majeur sous curatelle refuse de signer les actes de liquidation d'une communauté à la suite d'un divorce. Les biens en question sont l'attribution de l'appartement à l'ex épouse à un prix établi par un expert et validé par le juge des tutelles et le partage des comptes financiers. Le juge des tutelles peut-il contraindre le majeur protégé à signer les dits actes de partage dès lors que ceux ci ne posent pas de problèmes hors le refus blocage de la personne protégée ? ou bien seule une action auprès du juge du fond s'impose t'elle ?

Merci pour vos conseils


R : bonjour

si la personne protegée refuse de signer , le curateur en informe le juge et il lui appartient de decider

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