Q :

MISE EN VENTE DE LA MAISON DE LA PERSONNE PROTEGEE ?

R : Bonjour,

Le logement de la personne protégée fait l'objet d'une protection renforcée, tout comme les meubles et effets personnels qui le garnissent (article 426 du Code civil. L'autorisation du juge est nécessaire, quelle que soit la mesure de protection. Les pratiques peuvent être différentes d'un juge à un autre en ce qui concerne les pièces nécessaires à produire en vue de la vente, mais une estimation de la valeur du bien est obligatoire (expertise ou plusieurs avis de valeur).

De plus, si la personne protégée est entrée en établissement il faut produire un certificat médical d'un expert habilité à constater l'altération des facultés mentales (liste disponible sur le site dans documents utiles pour le 13, auprès des tribunaux d'instance pour les autres départements) qui indique que le retour à domicile n'est pas envisageable (là également les pratiques des juges peuvent différer, notamment si la personne est en établissement depuis plus de 1 an).

Je vous invite donc à solliciter le juge via son greffe afin de savoir exactement quelles pièces produire.

Cordialement

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