Q : bonjour, je suis tutrice de ma mère, or mes soeurs qui n'ont aucun rapport avec ma mère, me demandent par leur notaire ou par lettre recommandée AR, le compte-rendu de gestion.
Ma mère refuse de leur montrer ses comptes.Pouvez-vous me dire s'il existe un Article qui indique que je dois leur montrer ce compte-rendu ?
Merci, sincères salutations.

R : bonjour

aux termes d e la loi de 2007 , vous ne devez donner les comptes qu'au juge et au greffe

si votre famille veut avoir des infos, elle doit s'adresser au juge des tutelles

Consulter d'autres questions sur le thème : Autres