Q : Bonjour,
mon grand-père est décédé le mois dernier et nous découvrons des incohérences. Il a été placé sous sauvegarde de justice en juillet 2010, en août 2010 il a signé un bail de 10 ans d'une villa dont il était propriétaire pour un loyer dérisoire et le 2 septembre 2010 il a été placé sous tutelle.
En septembre 2010 il a encore signé un bail pour un autre bien qu'il possédait (malgré qu'il était sous tutelle). Apparemment l'association tutélaire n'a rien vu...Bref, maintenant que mon grand-père est décédé, peut-on faire annuler ces baux? Merci.

R : bonjour

votre grand pere etant decedé , il appartient aux heritiers d'entreprendre les demarches d'annulation des baux signés par lui

s'il y a eu des irregularités avérées, il faut alors mettre en cause l'orgnanisme de tutelles

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